Identification de l’entreprise

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre MeyirWeb et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client », faisant appel à ses services.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de création de site internet, de refonte, de création de boutique en ligne, de maintenance, d’accompagnement et de formation.

MeyirWeb accepte également les projets portés par des personnes dont l’activité professionnelle est en cours de création ou d’immatriculation.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat de prestation prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

Prestations proposées

MeyirWeb propose notamment :

• la création de sites vitrines ;
• la création de sites e-commerce ;
• la refonte de sites internet existants ;
• des prestations de maintenance ;
• l’accompagnement et le conseil autour du projet web ;
• l’accompagnement à l’utilisation du site livré et des outils concernés lorsque cette prestation est prévue.

Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis et, le cas échéant, dans le contrat conclu avec le Client.

Toute prestation, modification ou fonctionnalité non prévue dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, son prix et les délais prévisionnels de réalisation lorsqu’ils peuvent être déterminés.

Sauf disposition différente indiquée dans le devis, la commande devient ferme après :

• acceptation et signature du devis ;
• acceptation des présentes CGV ;
• signature du contrat de prestation lorsqu’un contrat est prévu ;
• réception de l’acompte demandé.

Sauf disposition contraire prévue au devis, un acompte de 50 % du montant total est demandé au démarrage du projet.

Le solde est exigible avant la mise en ligne définitive, la livraison complète ou la transmission définitive des accès, selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

La réalisation débute après réception de l’acompte et des éléments nécessaires au démarrage, sous réserve des dispositions applicables au droit de rétractation lorsque le Client bénéficie de la qualité de consommateur.

Prix et conditions de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client et sont exprimés en euros.

Lorsque le régime fiscal de MeyirWeb le permet : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les règlements sont effectués par virement bancaire sur les coordonnées communiquées par MeyirWeb.

Un paiement échelonné peut être convenu entre MeyirWeb et le Client. Les échéances et modalités correspondantes sont alors précisées par écrit dans le devis ou le contrat.

MeyirWeb ne propose pas de prélèvement automatique ou d’abonnement payé directement depuis le site meyirweb.fr.

Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, MeyirWeb pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation des sommes dues, dans les conditions permises par la réglementation applicable.

Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont celles prévues par la réglementation et précisées sur les factures et documents contractuels.

Maintenance

Les prestations de maintenance proposées par MeyirWeb sont encadrées par les conditions précisées dans le contrat de maintenance conclu avec le Client.

Selon la formule souscrite, elles peuvent notamment comprendre :

• les mises à jour techniques ;
• les sauvegardes ;
• certaines interventions liées à la sécurité ;
• les petites corrections prévues dans le contrat.

Toute intervention située en dehors du périmètre défini dans le contrat pourra faire l’objet d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

La maintenance est facturée selon la périodicité prévue au contrat et réglée par virement bancaire par le Client.

La durée, le renouvellement, les échéances de paiement et les modalités de résiliation sont précisés dans le contrat de maintenance.

Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage notamment à :

• fournir les textes, images, vidéos, logos et autres contenus nécessaires à la réalisation du projet ;
• transmettre les accès techniques nécessaires lorsque ceux-ci sont sous son contrôle ;
• répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
• vérifier et valider les contenus avant leur publication ;
• disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il transmet à MeyirWeb.

Le Client est responsable des contenus et informations qu’il fournit à MeyirWeb et garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.

Activité en cours de création

Lorsque le site est destiné à l’exercice d’une activité professionnelle en cours de création ou d’immatriculation, le Client s’engage à transmettre à MeyirWeb, avant toute mise en ligne définitive, les informations légales nécessaires à l’identification de son activité et à la conformité du site, notamment son numéro SIRET lorsque celui-ci est requis.

En l’absence de ces informations, MeyirWeb pourra différer la mise en ligne du site sans que ce report puisse être considéré comme un retard imputable à MeyirWeb.

Délais de réalisation

Les délais indiqués dans le devis ou le contrat sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande.

Ils peuvent notamment être modifiés en cas :

• de retard dans la transmission des contenus ;
• de validations tardives ;
• de demande complémentaire ou de modification du périmètre ;
• d’indisponibilité d’un service tiers ;
• de circonstance indépendante de MeyirWeb.

MeyirWeb informe le Client lorsqu’un événement est susceptible d’avoir un impact significatif sur le calendrier du projet.

Modifications et demandes supplémentaires

La prestation comprend uniquement les travaux, contenus et fonctionnalités prévus dans le devis accepté.

Toute demande supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra entraîner une modification du calendrier, une facturation complémentaire ou l’établissement d’un nouveau devis.

Le nombre d’allers-retours, de corrections ou de révisions inclus peut être précisé dans le devis ou le contrat.

Livraison et réception

La prestation est considérée comme livrée lors de la mise en ligne du site ou de la transmission au Client des éléments et accès nécessaires, selon la nature de la mission.

Le Client est invité à vérifier le résultat livré et à signaler toute anomalie relevant du périmètre convenu.

Sauf disposition différente prévue au devis ou au contrat, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison pour signaler les anomalies constatées.

Cette disposition ne prive pas un Client consommateur des droits impératifs que la législation lui reconnaît.

Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par MeyirWeb restent protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée, aucun droit prévu contractuellement concernant l’exploitation de la création finale n’est définitivement acquis au Client.

Après paiement intégral, les droits ou autorisations accordés au Client sont ceux expressément définis dans le devis ou le contrat.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation, notamment les extensions, thèmes, polices, photographies, illustrations, logiciels et services externes.

Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité contraire, MeyirWeb peut présenter la réalisation sur son site, son portfolio, ses réseaux sociaux et ses autres supports de communication à titre de référence professionnelle.

Services et outils tiers

La réalisation et le fonctionnement d’un site internet peuvent nécessiter l’utilisation de services exploités par des tiers, notamment un hébergeur, un registrar de nom de domaine, WordPress, WooCommerce, des extensions, des services de messagerie ou d’autres outils externes.

MeyirWeb ne peut garantir la disponibilité permanente, les performances ou le fonctionnement futur d’un service tiers qu’elle ne contrôle pas.

Les éventuels abonnements, licences et frais associés à ces services sont supportés par la partie désignée dans le devis ou le contrat.

Responsabilité

MeyirWeb s’engage à exécuter ses prestations avec soin et conformément au périmètre convenu.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, sa responsabilité ne pourra notamment être engagée lorsque le dommage résulte directement :

• d’un hébergeur, fournisseur ou service tiers ;
• d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
• d’une intervention ou modification réalisée par le Client ou un tiers après livraison ;
• d’un contenu ou élément fourni par le Client ;
• du défaut de renouvellement d’une licence, d’un hébergement ou d’un nom de domaine relevant de la responsabilité du Client.

Les éventuelles limitations de responsabilité prévues dans les documents contractuels ne peuvent avoir pour effet d’écarter les dispositions légales impératives applicables.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client bénéficie juridiquement de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, dans les conditions et délais légalement applicables.

Le délai est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, MeyirWeb recueille sa demande expresse conformément à la réglementation applicable.

En cas de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément par le Client, celui-ci pourra être tenu de régler la part de la prestation déjà exécutée, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’intervient que lorsque les conditions légales requises sont réunies.

Suspension et résiliation

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la régularisation de la situation.

En cas notamment de défaut de paiement ou de manquement persistant du Client, MeyirWeb pourra suspendre la prestation et, lorsque les conditions légales et contractuelles sont réunies, mettre fin au contrat.

Les modalités et conséquences financières d’une résiliation en cours de projet sont précisées, le cas échéant, dans le devis ou le contrat.

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, contrats, factures et relations commerciales sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion du projet et de la relation avec le Client.

Le Client peut exercer les droits dont il dispose en vertu de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Toute demande peut être adressée à : contact@meyirweb.fr.

Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site meyirweb.fr.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cet événement empêche ou retarde significativement l’exécution de ses obligations.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsqu’un Client bénéficie de la qualité de consommateur, les dispositions impératives relatives à la médiation et à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Dans les relations entre professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation et par les stipulations contractuelles valablement convenues entre les parties.